Assainissement non collectif

Le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse a pris la compétence à la carte « Assainissement Non Collectif » suite à la modification de ses statuts par Arrêté Préfectoral du 3 octobre 2005. il exerce cette compétence pour le compte des communes adhérentes qui ont choisi de lui transférer cette compétence.

Sur les 39 Communes adhérentes au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, 28 communes lui ont transféré leur compétence «SPANC», dont 5 réprésentées par la Communauté d'Agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées.

Relèvent du Service Public d’Assainissement Non Collectif du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse :

• Population concernée estimée : 9 600 habitants environ
• Nombre d’installations existantes estimé : 4 635 installations environ

Le syndicat exerce sur ces communes les missions suivantes, obligatoires au sens de l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales :

• Le contrôle de la conception, l’implantation et l’exécution des dispositifs d’assainissement non collectif neufs et réhabilités.
• Le contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien des dispositifs existants (à compter du 1er janvier 2013 : 1 contrôle tous les 5 ans pour les installations non conformes, 1 contrôle tous les 10 ans pour les installations conformes).

Ces missions comprennent également l’information et les conseils auprès des usagers sur les différentes filières possibles d’assainissement non collectif, la réglementation associée, les procédures d’entretien des dispositifs, etc.

Depuis 2013, la mission facultative de vidange des fosses septiques, fosses toutes eaux, microstations et bacs à graisse est proposée aux usagers du service qui le souhaitent. Une information individuelle a été adressée à tous les usagers du service.

Les tarifs

Les tarifs fixés pour 2024 par délibération du Comité Syndical sont les suivants :

• Redevance de contrôle de conception – implantation des installations neuves ou réhabilitées : 90,00 € TTC.
• Redevance de contrôle de conception – implantation et de l’exécution des installations neuves ou réhabilitées : 250,00 € TTC.

Ces redevances sont forfaitaires et font l’objet d’une facturation ponctuelle, établie par les services du Syndicat, après service rendu, c'est-à-dire après l’envoi de l’avis technique dressé par le syndicat sur la base du dossier remis par le pétitionnaire.

• Redevance de contrôle périodique de bon fonctionnement : 180 € TTC / contrôle

Cette redevance est forfaitaire et fait l’objet d’une  facturation établie par les services du Syndicat, après service rendu, c'est-à-dire avec l’envoi du compte rendu du diagnostic des installations existantes.